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Smic de l'année de référence (n-2) pour le Prêt aux jeunes ménages (PJM)
| Date d'effet | Smic année (n-2) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1983 | ||||
| 01/07/1982 | 19,64 FRF | Références manquantes | ||
| 01/07/1981 | 16,72 FRF | |||
| 01/07/1980 | 14 FRF | |||
| 01/04/1979 | 10,85 FRF | |||
| 01/07/1978 | 9,58 FRF | 1977-12-29 | ||
| 01/01/1978 | 8,58 FRF | Arrêté du 17/11/1972 | 1972-11-18; 1975-01-04; 1976-02-05; 1977-12-29 | Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde |
Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .