Législation du système fiscal et social

Conditions et plafond de ressources du Prêt aux jeunes ménages (PJM)

Date d'effetConditions et plafond de ressourcesRéférences législativesParution au JONotes
Age moyen maximum des conjoints
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Smic année (n-2)
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Plafond de ressources - sans enfant (1)
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Majoration par enfant supplémentaire
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16/05/1985
1985-05-16
Décret 85-526 abroge le décret 76-117.
01/07/198426 ans63 323 FRF25 %
1982-12-30
01/07/198326 ans57 935 FRF25 %
1982-12-30
Le plafonnement n'est plus indexé sur le Smic du 1er juillet de l'année de ref mais selon le coeff de revalorisation des pensions d'invalidité
01/01/198326 ans53 564 FRF25 %
01/07/198226 ans19,64 FRF83 666,4 FRF25 %
Références manquantes
01/07/198126 ans16,72 FRF71 227,2 FRF25 %
01/07/198026 ans14 FRF59 640 FRF25 %
01/04/197926 ans10,85 FRF46 220 FRF25 %
1976-02-05
01/07/197826 ans9,58 FRF40 820 FRF25 %
1977-12-29
01/01/197826 ans8,58 FRF36 560 FRF25 %
Arrêté du 17/11/1972
1972-11-18; 1975-01-04; 1976-02-05; 1977-12-29
Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde

Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .

(1) Le plafond se calcule sur la base du Smic en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (Smic*4260*25%)*4