Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 juillet 1982

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1982-07-01		FRF
1982-03-01	10800	FRF	Décret 76-117 du 03/02/1976 modifiedécrets 27-12-77, 6-4-79, 23-5-80, 22-4-81, 8-4-82
1980-07-01		FRF
1979-07-01	7500	FRF	Décret 79-526 du 03/07/1979
1978-07-01	8600	FRF	Décret 77-1452 du 27/12/1977
1978-01-01	8300	FRF	Décret 76-117 du 03/02/1976	Décret 76-117: PJM a 2% du budget total pour les prestations familiales
1975-01-05	8600	FRF	Loi 75-6 du 03/01/1975 (crée art. L.543 CSS )

Accession à la propriété (logement neuf ou ancien) Prêt maximum pour l'accession à la propriété d'un logement neuf ou ancien dans le cadre du Prêt aux jeunes ménages (PJM)