Législation du système fiscal et social

Prêt maximum pour l'équipement mobilier et ménager dans le cadre du Prêt aux jeunes ménages (PJM)

Prêt maximum pour l'équipement mobilier et ménager dans le cadre du Prêt aux jeunes ménages (PJM)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 juillet 1982

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1982-07-01 FRF
1982-03-0110800 FRF
  • Décret 76-117 du 03/02/1976 modifiedécrets 27-12-77, 6-4-79, 23-5-80, 22-4-81, 8-4-82
1980-07-01 FRF
1979-07-017500 FRF
1978-07-018600 FRF
1978-01-018300 FRF
  • Décret 76-117: PJM a 2% du budget total pour les prestations familiales
1975-01-058600 FRF
  • Loi 75-6 du 03/01/1975 (crée art. L.543 CSS )

Caractéristiques