Allocation d'adoption (AA), prestations familiales pour la petite enfance

Date d'effet	Allocation d'adoption (AA)	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Montant Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2007		Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (abroge art. L535-1 et L535-2 du CSS)	2003-12-19	La PAJE remplace en partie l'allocation d'adoption. Mais, transition progressive, jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).
01/08/1996	45,95 %	Loi 96-604 du 05/07/1996, art. 51 et 49 (modif art. L535-1 et L535-2 du CSS)	1996-07-06	Loi qui assure la parité des droits sociaux attachés à la naissance et à l'adoption.; Loi qui aligne l'allocation d'adoption sur l'APJE. Mêmes montants et mêmes plafonds (par contre, durée de l'aide, à fixer par décret).
01/01/1995	30 %	Décret 95-165 du 16/02/1995, art. 3 (crée art R 535-1, R 755-14-3 du CSS)	1995-02-17	Pas cumulable avec l'ASF. Pour les enfants nés à partir du 01/01/1995; Le décret 95-165 du 16/02/1995 crée l'Allocation à l'Adoption