Législation du système fiscal et social

Limite d'âge (stricte) pour bénéficier de l'Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)

Date d'effetLimite d'âge (stricte) pour bénéficier de l'Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2007
01/01/20006 ans