Législation du système fiscal et social

Premier plafond de ressources pour un enfant (en % du plafond ARS), Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)

Date d'effetPremier plafond de ressources pour un enfant (en % du plafond ARS), Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2007
01/01/200080 %