Législation du système fiscal et social

Montant minimal (en pourcentage de la BMAF), Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)

Date d'effetMontant minimal (en pourcentage de la BMAF), Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2007
01/01/20000,1924 BMAF