Législation du système fiscal et social

Première limite d'âge (stricte) pour bénéficier de l'Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)

Date d'effetPremière limite d'âge (stricte) pour bénéficier de l'Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2007
01/01/20013 ans