Législation du système fiscal et social

Plafond des remboursements trimestriels (entre les deux limites d'âge ou APE taux partiel), Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)

Date d'effetPlafond des remboursements trimestriels (entre les deux limites d'âge ou APE taux partiel), Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
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Références législativesParution au JONotes
01/07/2004
01/07/2003525 €
01/07/2002516 €
01/01/2002507,81 €
01/07/20013 331 FRF