Législation du système fiscal et social

Plafond des revenus nets catégoriels annuels, Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)

Date d'effetPlafond des revenus nets catégoriels annuels, Allocation de garde d'enfant à domicile (AGED)
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Références législativesParution au JONotes
01/07/2004
01/07/20033 533 500 %
01/07/20023 474 400 %
01/01/20023 419 691 %
01/07/200122 431 700 %