Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2007

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2007-01-01		€	Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (abroge art. R531-9 du CSS) Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (modif L531-2 du CSS)	Loi 2003-1199 : crée la PAJE qui remplace en partie l'APJE. Mais la transition est progressive, de janvier 2004 à décembre 2006 inclus
2005-07-01	5869	€	Arrêté du 01/08/2005
2004-07-01	5771	€	Arrêté du 16/07/2004
2003-07-01	5663	€	Arrêté du 26/06/2003
2002-07-01	5568	€	Arrêté du 29/04/2002
2001-07-01	5480.69	FRF	Arrêté du 28/06/2001
2000-07-01	35385	FRF	Arrêté du 30/06/2000
1999-07-01	35209	FRF	Décret 99-535 du 28/06/1999
1998-07-01	34999	FRF	Références manquantes
1997-07-01	34618	FRF
1996-07-01	33973	FRF	Ordonnance 96-51 du 24/01/1996 Décret 96-553 du 20/06/1996	Création du plafond de ressources. Les montants sont fixés par la Circulaire du 08/08/1996 relative à diverses mesures concernant les familles

Biactifs et parents isolés Majoration de plafond pour biactifs et parents isolés (en € ou en % du plafond de ressources avec 0 enfant),de l'Allocation pour jeune enfant (APJE)