Législation du système fiscal et social

Majoration du plafond pour biactifs ou isolé

Date d'effetMajoration du plafond pour biactifs ou isolé
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Références législativesParution au JONotes
01/07/2006
01/07/20055 599 €
01/07/20045 771 €
01/07/20034 663 €
01/07/20025 568 €
01/07/20015 481 FRF
01/07/20005 394 FRF