Nombre de fractions de versement de l'Allocations postnatales (APN)
| Date d'effet | Nombre de fractions de versement Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1985 | Allocation remplacée par Allocation au jeune enfant le 01/01/1985 : majoration pour 3e naissance ou plus supprimée pour les enfants conçus après le 31/12/84. | |||
| 25/04/1975 | 3 | Loi 75-6 du 03/01/1975Décret 75-244 du 24/04/1975 | 1975-01-04; 1975-04-15 | La loi 75-6 du 3 janvier 1975 crée l'APN |
Le versement s'effectue en trois fois. Le taux de la base de calcul versé est égal au taux du premier versement plus 2 fois le taux du dernier versement.