Législation du système fiscal et social

Taux (en % de la base) de l'Allocations prénatales (APrN, 1976-1985)

Date d'effetTauxRéférences législativesParution au JONotes
1er examen
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2e examen
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3e examen
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01/01/1985
Remplacée par l'allocation au jeune enfant à partir du 01/01/1985
01/01/198320,5 %20,5 %20,5 %
Décret 82-1138 du 29/12/1982, art. 2 (modif art. L516 du CSS)
1982-12-30
01/08/197644 %88 %66 %
1976-08-17

Les allocations prénatales sont instituées par la loi 46-1835 fixant le régime des prestations familiales (articles 14 à 16)