Législation du système fiscal et social

Taux pour les gens à temps partiel < 50% du Complément de libre choix d'activité (CLCA) pour les bénéficiaires de l'allocation de base (enfant né ou adopté après avril 2014) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Taux pour les gens à temps partiel < 50% du Complément de libre choix d'activité (CLCA) pour les bénéficiaires de l'allocation de base (enfant né ou adopté après avril 2014) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnité
2018-01-01 %
2004-01-0162.46 %

Caractéristiques