Législation du système fiscal et social

Complément de libre choix d'activité (CLCA) pour les bénéficiaires de l'allocation de base (enfant né ou adopté après avril 2014) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effetBénéficiaire, né ou adopté après 04/2014Références législativesParution au JONotes
Taux plein
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Taux partiel < 50%
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Taux partiel entre 50-80%
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01/01/2018
01/01/200496,62 %62,46 %36,03 %