Législation du système fiscal et social

Taux plein (durée de l'arrêt prédéterminée) du Complément optionnel de libre choix d'activité (CLCA) pour les bénéficiaires de l'allocation de base (enfant né ou adopté après avril 2014) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effetTaux partiel <50%
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2018
01/01/2015157,93 %
01/01/2004157,93 %