Législation du système fiscal et social

Complément optionnel libre choix d'activité de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effetCOLCARéférences législativesParution au JONotes
Taux partiel <50%
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Taux
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Âge limite
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01/01/2018203,88 %1 ans
01/01/2015157,93 %203,88 %1 ans
01/01/2004157,93 %203,88 %1 ans