Législation du système fiscal et social

Complément de libre choix d'activité (CLCA) pour les non bénéficiaires de l'allocation de base (enfant né ou adopté avant avril 2014) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effetNon bénéficiaire, né ou adopté avant 04/2014Références législativesParution au JONotes
Taux plein
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Taux partiel <50%
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Taux partiel entre 50-80%
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01/01/2018
01/04/201496,62 %62,46 %36,03 %
01/01/2004142,57 %108,41 %81,98 %