Législation du système fiscal et social

Période de référence pour justifier les 8 trimestres de cotisation vieillesse, pour 1 enfant, pour le Complément de libre choix d'activité (CLCA) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet1 enfant
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2015
01/01/20042

Pour bénéficier du CLCA, on doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.