Législation du système fiscal et social

Complément de libre choix d'activité (CLCA) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effetComplément de libre choix d'activité (CLCA)Références législativesParution au JONotes
Période de référence pour justifier les 8 trimestres de cotisation vieillesse (1)Bénéficiaire, né ou adopté après 04/2014Non bénéficiaire, né ou adopté avant 04/2014COLCADurée (en mois) de versement pour le premier enfant
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Limite d'âge (stricte)
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1 enfant
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2 enfants
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3 enfants ou plus
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Taux plein
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Taux partiel < 50%
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Taux partiel entre 50-80%
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Taux plein
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Taux partiel <50%
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Taux partiel entre 50-80%
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Taux partiel <50%
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Taux
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Âge limite
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01/01/2018203,88 %1 ans63 ans
01/01/201596,62 %62,46 %36,03 %96,62 %62,46 %36,03 %157,93 %203,88 %1 ans63 ans
2014-12-31
La CLCA est remplacée par la PreParE mais elle continue d'être effective tant que l'enfant est né ou adopté avant le 1er janvier 2015
01/04/201424596,62 %62,46 %36,03 %96,62 %62,46 %36,03 %157,93 %203,88 %1 ans63 ans
01/01/200424596,62 %62,46 %36,03 %142,57 %108,41 %81,98 %157,93 %203,88 %1 ans63 ans
2003-12-19; 2004-01-01
art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

(1) Pour bénéficier du CLCA, on doit justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.