Législation du système fiscal et social

Limite d'âge (stricte) de l'enfant pour bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Limite d'âge (stricte) de l'enfant pour bénéficier de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 février 2025

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2004-01-013 ans
  • art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

Caractéristiques