Législation du système fiscal et social

Montant (enfants nés après 2014) à taux plein (en % de la BMAF) de l'Allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effetMontant à taux plein
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/04/20140,4595 BMAF
2014-04-26
01/01/20040 BMAF
2003-12-19; 2004-01-01
art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

S'applique pour les enfants nés à partir du 1er avril 2014
NB : A partir du 1er avril 2014, et pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, les montants de l'allocation de base à taux plein et taux partiel sont gelés à leur montant calculé à partir de la BMAF en vigueur au 1er avril 2013. Cf. III. de l'art. 74 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce paragraphe III. est abrogé par la loi 2017-1836 du 30/12/2017 avec application de l'abrogation à compter du 1er avril 2018.