Taux plein (enfants nés après 2018) de l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet	Enfants nés après 2018	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Montant de l'allocation de base à taux plein (1) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/04/2018	0,4165 BMAF	Article D531-3 du Code de la sécurité sociale Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018, art. 1 (modifie art. D531-3 du CSS)	2018-04-28	Taux appliqués pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2018.
01/01/2004	0 BMAF	Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (crée art. L531-3 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS et crée art. D531-3 du CSS)	2003-12-19; 2004-01-01	art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

(1) Conformément à l'article 4, I du décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.