Taux plein (enfants nés avant 2014) de l'allocation de base de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet	Enfants nés avant 2014	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Montant à taux plein Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2004	0,4595 BMAF	Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (crée art. L531-3 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS et crée art. D531-3 du CSS)	2003-12-19; 2004-01-01	art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).