Conditions et montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet	Allocation de base						Références législatives	Parution au JO	Notes
	Limite d'âge Edit	Durée versement enfants adoptés Edit	Montants
			Taux plein			Montant à taux partiel Edit
			Enfants nés avant 2014	Enfants nés entre 2014 et 2018	Enfants nés après 2018
			Montant à taux plein Edit	Montant à taux plein (1) Edit	Montant de l'allocation de base à taux plein (2) Edit
01/04/2018	3 ans	3 ans	0,4595 BMAF	0,4595 BMAF	0,4165 BMAF	0,20825 BMAF	Article D531-3 du Code de la sécurité sociale Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018, art. 1 (modifie art. D531-3 du CSS)	2018-04-28	Taux appliqués pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er avril 2018.
01/04/2014	3 ans	3 ans	0,4595 BMAF	0,4595 BMAF	0 BMAF	0,22975 BMAF	Décret n° 2014-422 du 24 avril 2014, art. 2 (modifie art. D531-3 du CSS)	2014-04-26
01/01/2004	3 ans	3 ans	0,4595 BMAF	0 BMAF	0 BMAF		Article D531-1 du Code de la sécurité sociale Loi 2003-1199 du 18/12/2003, art. 60 II (crée art. L531-3 du CSS) Décret 2003-1394 du 31/12/2003, art. 1 (modif art. D531-1 du CSS et crée art. D531-3 du CSS)	2003-12-19; 2004-01-01	art. D531-1 : fixe l'âge limite; art. D531-3 : fixe le montant de l'aide (en % de la BMAF); La PAJE entre en vigueur de manière progressive jusqu'à fin 2006 (cf. art. 60, VIII de la loi).

(1) S'applique pour les enfants nés à partir du 1er avril 2014
NB : A partir du 1er avril 2014, et pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2018, les montants de l'allocation de base à taux plein et taux partiel sont gelés à leur montant calculé à partir de la BMAF en vigueur au 1er avril 2013. Cf. III. de l'art. 74 de la loi 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce paragraphe III. est abrogé par la loi 2017-1836 du 30/12/2017 avec application de l'abrogation à compter du 1er avril 2018.

(2) Conformément à l'article 4, I du décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.