Montant (en nombre de la BMAF) du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) cas général

Date d'effet	Montants (en nombre de BMAF) cas général			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Ressources < 1e plafond Edit	1e plafond < ressources < 2e plafond Edit	Ressources > 2e plafond Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/05/2008	1,1404 BMAF	0,7191 BMAF	0,4314 BMAF	Décret 2008-331 du 9/04/2008 - art. 1 Article D531-18 du code de la sécurité sociale	2008-04-11
01/01/2004	1,0067 BMAF	0,7191 BMAF	0,4314 BMAF	Décret 2003-1394 du 31/12/2003 - art. 1 Article D531-18 du code de la sécurité sociale	2004-01-01

Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.

Pour les enfants de 3 à 6 ans, le taux du CLCMG est égal à la moitié de celui pour un enfant de moins de 3 ans.
En 2012 :
- 57,02 % si < 45 % * plafond
- 35,96 % si < plafond & > 45 % * plafond