Montant (en nombre de la BMAF) du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en cas de garde à domicile ou par un établissement d'accueil de jeunes enfants

Date d'effet	Montants (en nombre de BMAF) si garde à domicile ou établissement d'acceuil			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Ressources < 1e plafond Edit	1e plafond < ressources < 2e plafond Edit	Ressources > 2nd plafond Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2004	2,0853 BMAF	1,7976 BMAF	1,51 BMAF	Décret 2003-1394 du 31/12/2003 - art. 1 Article D531-23 du code de la sécurité sociale	2004-01-01

Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.