Limite d'âge (stricte) du Complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet	Limite d'âge		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Prestation pleine Edit	Prestation réduite Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2004	3 ans	6 ans	Article D531-1 du code de la sécurité sociale Article D531-20 du code de la sécurité sociale

Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.