Majoration du plafond pour une personne isolée pour le complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet	Majoration plafond personne isolée Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/05/2008	40 %	Décret 2008-331 du 9/04/2008 - art. 1	2008-04-11
01/01/2004		Décret 2003-1394 du 31/12/2003 - art. 1 Article D531-17 du Code de la sécurité sociale	2004-01-01

Depuis le 01/06/2012 (cf. Décret 2012-666 du 4 mai 2012 - art. 2), la prise en charge partielle de la rémunération par l'organisme débiteur des prestations familiales est fixée au maximum à 85 % du salaire net servi et des indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles.