Plafonds de ressources d'Allocation de base à taux partiel, primes à la naissance et à l'adoption, pour enfants nés ou adoptés entre le 01/04/2014 et le 31/03/2018 de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet	Taux partiel		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Plafond de ressources - 0 enfant Edit	Biactifs et parents isolés Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/04/2021					Les dispositions de la PAJE pour les enfants nés ou adoptés avant le 01/04/2018 ne s'appliquent plus (naissance ou adoption depuis plus de 3 ans).
01/01/2021	30 505 €	10 066 €	Arrêté du 14/12/2020, art. 3	2020-12-18
01/01/2020	30 233 €	9 976 €	Arrêté du 20/12/2019, art. 3	2019-12-24
01/01/2019	29 757 €	9 819 €	Arrêté du 21/12/2018, art. 3	2018-12-28
01/01/2018	29 462 €	9 722 €	Circulaire DSS/SD2B/2017/352du 22/12/2017 Arrêté du 27/12/2017, art. 3	2017-12-29	Revalorisation des plafonds de 0,2%. Les plafonds pour les enfants nés avant le 01/04/2014 sont supprimés, car ces enfants ont désormais plus de 3 ans.
01/01/2016	29 403 €	9 703 €	Circulaire DSS/SD2B/2015/371		Pas de modification pour 2017 cf. Circulaire DSS/SD2B/2016/396 du 21/12/2016
01/01/2015	29 286 €	9 664 €	Circulaire DSS/SD2B/2014/345
01/04/2014	29 082 €	9 597 €	Décret 2014-422 du 24/04/2014