Plafonds de ressources d'Allocation de base à taux plein, pour enfants nés ou adoptés entre le 01/04/2014 et le 31/03/2018 de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet	Taux plein		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Plafond de ressources - 0 enfant Edit	Biactifs et parents isolés Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/04/2021					Les dispositions de la PAJE pour les enfants nés ou adoptés avant le 01/04/2018 ne s'appliquent plus (naissance ou adoption depuis plus de 3 ans).
01/01/2021	25 535 €	8 424 €	Arrêté du 14/12/2020, art. 3	2020-12-18
01/01/2020	25 307 €	8 349 €	Arrêté du 20/12/2019, art. 3	2019-12-24
01/01/2019	24 908 €	8 218 €	Arrêté du 21/12/2018, art. 3	2018-12-28
01/01/2018	24 661 €	8 137 €	Circulaire DSS/SD2B/2017/352du 22/12/2017 Arrêté du 27/12/2017, art. 3	2017-12-29	Revalorisation des plafonds de 0,2%. Les plafonds pour les enfants nés avant le 01/04/2014 sont supprimés, car ces enfants ont désormais plus de 3 ans.
01/01/2016	24 612 €	8 121 €	Circulaire DSS/SD2B/2015/371		Pas de modification pour 2017 cf. Circulaire DSS/SD2B/2016/396 du 21/12/2016
01/01/2015	24 514 €	8 089 €	Circulaire DSS/SD2B/2014/345
01/04/2014	24 344 €	8 033 €	Décret 2014-422 du 24/04/2014
01/01/2004			Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS)	2004-01-01	Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)