Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-04-01	30	%	Article R522-2 du Code de la sécurité sociale 30 % par enfant à charge à partir du troisième Décret 2018-312 du 26 avril 2018, art. 2 Décret 2018-331 du 3 mai 2018 - art. 1 (modifie art. R531-1 du CSS) Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 37 (modifie art. L531-3 du CSS)	Le Décret 2018-331 spécifie que les plafonds sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. C'est dans ces alinéas que figurent les pourcentages de majoration pour enfant à charge. De plus, à compter des enfants nés à partir du 1er avril 2018, les plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sont identiques aux plafonds de ressources du complément familial (voir art. L531-3 du CSS, après modification de cet article par l'art. 37 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017).
2004-01-01	30	%	Article R522-2 du Code de la sécurité sociale Article R531-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS)	Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)

Caractéristiques