Majorations de la base du plafond de ressources (plafond taux plein ou plafond taux partiel selon le cas de figure) par enfant né ou adopté à partir du 01/04/2018 - Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet	Majorations par enfant du plafond de ressources		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Majoration, par enfant, pour les deux premiers enfants Edit	Majoration, par enfant, à partir du 3ème enfant Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/04/2018	25 %	30 %	Article R522-2 du Code de la sécurité sociale Décret 2018-312 du 26 avril 2018, art. 2 Décret 2018-331 du 3 mai 2018 - art. 1 (modifie art. R531-1 du CSS) Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 37 (modifie art. L531-3 du CSS) Article R522-2 du Code de la sécurité sociale	2018-04-28; 2018-05-05; 2017-12-31	Le Décret 2018-331 spécifie que les plafonds sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. C'est dans ces alinéas que figurent les pourcentages de majoration pour enfant à charge. De plus, à compter des enfants nés à partir du 1er avril 2018, les plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sont identiques aux plafonds de ressources du complément familial (voir art. L531-3 du CSS, après modification de cet article par l'art. 37 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017).
01/01/2004	25 %	30 %	Article R522-2 du Code de la sécurité sociale Article R531-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS) Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS)	2004-01-01	Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)

L'article R531-1 modifié par le décrêt 2003-1393 renvoie désormais vers l'Article R522-2 qui indique les montants de la majoration.