Arborescence CSV XLSX

Majoration du plafond de ressources pour les couples avec 2 revenus ou pour parents isolés pour l'allocation de base à taux partiel, pour enfants nés ou adoptés à partir du 01/04/2018 - Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet	Majoration pour couple avec deux revenus ou parent isolé Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2026	11 936 €	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 18/12/2025, art. 1	2025-12-26
01/01/2025	11 725 €	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 20/12/2024, art. 1	2024-12-27
01/01/2024	11 188 €	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 22/12/2023, art. 1	2023-12-28
01/01/2023	10 625 €	Arrêté du 21/12/2022, art. 1	2022-12-24
01/01/2022	10 458 €	Instruction no DSS/2B/2021/247 du 14/12/2021 Arrêté du 16/12/2021	2021-12-28
01/01/2021	10 437 €	Arrêté du 14/12/2020, art. 3	2020-12-18
01/01/2020	10 344 €	Arrêté du 20/12/2019, art. 3	2019-12-24
01/01/2019	10 181 €	Arrêté du 21/12/2018, art. 3	2018-12-28
01/04/2018	10 080 €	Décret 2018-312 du 26 avril 2018, art. 2 Décret 2018-331 du 3 mai 2018 - art. 1 (modifie art. R531-1 du CSS) Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 37 (modifie art. L531-3 du CSS)	2018-04-28; 2018-05-05; 2017-12-31	Le Décret 2018-331 spécifie que les plafonds sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. C'est dans ces alinéas que figurent les pourcentages de majoration pour enfant à charge. De plus, à compter des enfants nés à partir du 1er avril 2018, les plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sont identiques aux plafonds de ressources du complément familial (voir art. L531-3 du CSS, après modification de cet article par l'art. 37 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017).
01/01/2004	0 €	Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS)	2004-01-01	Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)