Arborescence CSV XLSX

Plafonds de ressources d'Allocation de base à taux partiel, primes à la naissance et à l'adoption, pour enfants nés ou adoptés à partir du 01/04/2018 de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effet	Plafond de ressources pour l'allocation de base à taux partiel		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Base du plafond de ressources Edit	Majoration pour couple avec deux revenus ou parent isolé Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2026	29 694 €	11 936 €	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 18/12/2025, art. 1	2025-12-26
01/01/2025	29 169 €	11 725 €	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 20/12/2024, art. 1	2024-12-27
01/01/2024	27 833 €	11 188 €	Article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, dernier alinéa Arrêté du 22/12/2023, art. 1	2023-12-28
01/01/2023	26 432 €	10 625 €	Arrêté du 21/12/2022, art. 1	2022-12-24
01/01/2022	26 016 €	10 458 €	Instruction no DSS/2B/2021/247 du 14/12/2021 Arrêté du 16/12/2021	2021-12-28
01/01/2021	25 964 €	10 437 €	Arrêté du 14/12/2020, art. 3	2020-12-18
01/01/2020	25 732 €	10 344 €	Arrêté du 20/12/2019, art. 3	2019-12-24
01/01/2019	25 327 €	10 181 €	Arrêté du 21/12/2018, art. 3	2018-12-28
01/04/2018	25 076 €	10 080 €	Décret 2018-312 du 26 avril 2018, art. 2 Décret 2018-331 du 3 mai 2018 - art. 1 (modifie art. R531-1 du CSS) Loi 2017-1836 du 30/12/2017, art. 37 (modifie art. L531-3 du CSS)	2018-04-28; 2018-05-05; 2017-12-31	Le Décret 2018-331 spécifie que les plafonds sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. C'est dans ces alinéas que figurent les pourcentages de majoration pour enfant à charge. De plus, à compter des enfants nés à partir du 1er avril 2018, les plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sont identiques aux plafonds de ressources du complément familial (voir art. L531-3 du CSS, après modification de cet article par l'art. 37 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017).
01/01/2004	0 €	0 €	Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS)	2004-01-01	Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)