Législation du système fiscal et social

Base du plafond de ressources (sans avoir compté les majorations par enfant ou parent isolé/biactif) pour enfants nés ou adoptés à partir du 01/04/2018 de l'allocation de base à taux plein - Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Base du plafond de ressources (sans avoir compté les majorations par enfant ou parent isolé/biactif) pour enfants nés ou adoptés à partir du 01/04/2018 de l'allocation de base à taux plein - Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 6 janvier 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2026-01-0124853
2025-01-0124414
2024-01-0123296
2023-01-0122123
2022-01-0121775
2021-01-0121732
2020-01-0121538
2019-01-0121199
2018-04-0120989
  • Le Décret 2018-331 spécifie que les plafonds sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2. C'est dans ces alinéas que figurent les pourcentages de majoration pour enfant à charge. De plus, à compter des enfants nés à partir du 1er avril 2018, les plafonds de ressources de l'allocation de base à taux plein sont identiques aux plafonds de ressources du complément familial (voir art. L531-3 du CSS, après modification de cet article par l'art. 37 de la loi 2017-1836 du 30/12/2017).
2004-01-010
  • Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)

Caractéristiques