Législation du système fiscal et social

Majorations enfants (à appliquer au plafond 0 enfant correspondant au cas de figure) pour les 2 premiers enfants nés ou adoptés avant le 01/04/2014 de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Majorations enfants (à appliquer au plafond 0 enfant correspondant au cas de figure) pour les 2 premiers enfants nés ou adoptés avant le 01/04/2014 de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
2018-01-01 %
  • Revalorisation des plafonds de 0,2%. Les plafonds pour les enfants nés avant le 01/04/2014 sont supprimés, car ces enfants ont désormais plus de 3 ans.
2004-01-0125 %
  • Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)

Caractéristiques