Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2018

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2018-01-01		%	Circulaire DSS/SD2B/2017/352du 22/12/2017 Arrêté du 27/12/2017, art. 3	Revalorisation des plafonds de 0,2%. Les plafonds pour les enfants nés avant le 01/04/2014 sont supprimés, car ces enfants ont désormais plus de 3 ans.
2004-01-01	30	%	Décret 2003-1393 du 31/12/2003, art. 2 (modif art. R531-1 du CSS)	Création de la PAJE. Mais entrée en vigueur progressive : de janvier 2004 à décembre 2006 inclus (cf. art. 60, VIII de la loi 2003-1199)

3ème enfant et plus Majorations enfants (à appliquer au plafond 0 enfant correspondant au cas de figure) à partir du 3e enfant nés ou adoptés avant le 01/04/2014 de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)