Législation du système fiscal et social

Nombre d'enfants à charge minimum pour majoration de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effetNombre min d'enfants à charge
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20153
2014-12-31
Pas de modification pour 2017 cf. DSS/SD2B/2017/97 du 21/03/2017