Législation du système fiscal et social

Condition pour majoration de la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE)

Date d'effetCondition PreParE majoréeRéférences législativesParution au JONotes
Nombre min d'enfants à charge
Edit
01/01/20153
2014-12-31
Pas de modification pour 2017 cf. DSS/SD2B/2017/97 du 21/03/2017