Législation du système fiscal et social

Nombre minimal d'enfants pour avoir droit à l'allocation

Date d'effetNombre minimal d'enfants
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Références législativesParution au JONotes
01/09/19462
14/06/19320

L'allocation familiale est créée en 1932 par la loi Landry du 11/03/1932, art. 1 et 2 (modif titres III et V du code du travail). Parution au JO 12/03/1932