Historique des valeurs

Date	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1999-01-01		FRF	Article L521-1 du Code de la sécurité sociale	Suppression de la condition de ressources
1998-03-01	60480	FRF	LFSS 97-1164 du 19/12/1997, art. 23 (modif art. L521-1 du CSS) Décret 98-108 du 26/02/1998, art. 1 (crée art. R521-2 du CSS qui fixe les plafonds) Article L521-1 du Code de la sécurité sociale	Création d'une condition de ressources transitoire (avant une réforme globale prévue des prestations familiales)

Caractéristiques