Législation du système fiscal et social

Majoration du plafond de ressources (1998), par enfant supplémentaire, des allocations familiales (AF)

Majoration du plafond de ressources (1998), par enfant supplémentaire, des allocations familiales (AF)

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1999

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1999-01-01 FRF
  • Suppression de la condition de ressources
1998-03-0143200 FRF
  • Création d'une condition de ressources transitoire (avant une réforme globale prévue des prestations familiales)

Caractéristiques