Majoration du plafond de ressources (1998) des allocations familiales (AF)

Date d'effet	Majoration du plafond		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Couples biactifs et parents isolés Edit	Par enfant supplémentaire Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1999			Article L521-1 du Code de la sécurité sociale LFSS 98-1194 du 23/12/1998, art. 18 (modif art. L521-1 du CSS)	1998-12-27	Suppression de la condition de ressources
01/03/1998	60 480 FRF	43 200 FRF	LFSS 97-1164 du 19/12/1997, art. 23 (modif art. L521-1 du CSS) Décret 98-108 du 26/02/1998, art. 1 (crée art. R521-2 du CSS qui fixe les plafonds) Article L521-1 du Code de la sécurité sociale	1997-12-23; 1998-02-27	Création d'une condition de ressources transitoire (avant une réforme globale prévue des prestations familiales)

Définition biactifs : voir section idoine