Conditions de ressources des allocations familiales (AF)

Date d'effet	Conditions de ressources			Références législatives	Parution au JO	Notes
	Plafond de ressources	Majoration du plafond
	Couples monoactifs sans enfants Edit	Couples biactifs et parents isolés Edit	Par enfant supplémentaire Edit
01/01/1999				Article L521-1 du Code de la sécurité sociale LFSS 98-1194 du 23/12/1998, art. 18 (modif art. L521-1 du CSS)	1998-12-27	Suppression de la condition de ressources
01/03/1998	129 600 FRF	60 480 FRF	43 200 FRF	LFSS 97-1164 du 19/12/1997, art. 23 (modif art. L521-1 du CSS) Décret 98-108 du 26/02/1998, art. 1 (crée art. R521-2 du CSS qui fixe les plafonds) Article L521-1 du Code de la sécurité sociale Article L521-1 du Code de la sécurité sociale	1997-12-23; 1998-02-27	Création d'une condition de ressources transitoire (avant une réforme globale prévue des prestations familiales)

Définition biactifs : voir section idoine