Législation du système fiscal et social

Durée pendant laquelle la majoration pour les plus de 20 ans est versée (en année), allocations familiales (AF)

Date d'effetDurée versement maj.>20 ans
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Références législativesParution au JONotes
01/07/20031 ans
2002-12-24; 2003-06-28
Création majoration pour les enfants de plus de 20 ans
01/01/1986
1986-02-02; 1985-12-21
Création de la majoration pour âge des allocations familiales (articles L521-3 et R521-1 du CSS)

Création de cette majoration au 1er mai 2008 et concerne les nouveaux bénéficiaires potentiels de l'ancien système, soit les enfants nés après le 31 avril 1997. Ne s'appliquera qu'à partir du 1er mai 2011. Pour les familles avec 3+ enfants, la majoration est valable pour tout enfant de plus de 14 ans (pas le cas si 2 enfants)