Législation du système fiscal et social

Taux de majoration pour le 5e enfant, à partir du deuxième enfant (en % de la BMAF) pour les DOM des allocations familiales (AF)

Date d'effet5e enfant
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1999
1998-12-30
Modifie : Code de la sécurité sociale - Article D521-1
01/01/19930,2806 BMAF
1992-12-31
01/07/19920,2578 BMAF
1992-02-12
12/02/19920,2197 BMAF
1992-02-12
06/08/19910,1812 BMAF
1991-08-06

A partir du 01/01/1993, les taux et majorations à partir du 2ème enfant sont les mêmes qu'en métropôle (cf article D. 521-1)