Législation du système fiscal et social

Plafond unique (montant mensuel max + majoration du S.U.) de ressources de l'Allocation pour frais de garde (AFG)

Plafond unique (montant mensuel max + majoration du S.U.) de ressources de l'Allocation pour frais de garde (AFG)

Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 1978

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1978-01-01 FRF
  • Remplacé par "complément familial" depuis 01/01/1978
1976-07-01291.35 FRF
  • Décret 74-568 du 17/05/1974
  • Décret 75-556 du 02/07/1975
  • Plafond calculé sur le revenu fiscal net de 1975 pour la période de paiement 01/07/76-30/06/1977

Caractéristiques